Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales et éditeur

La plateforme Liberoo est éditée par la société Liberoo, dont le siège social est situé en France. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations légales complètes sont disponibles sur demande à l'adresse contact@liberoo.fr.

2. Objet et champ d'application

Liberoo est une plateforme de mise en relation et de réservation en ligne permettant aux consommateurs de prendre rendez-vous auprès de professionnels indépendants de la coiffure, de la beauté, du tatouage, du piercing et du bien-être, opérant en France. Les présentes CGU régissent exclusivement les relations entre Liberoo et ses utilisateurs, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Liberoo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Conformément à l'article 1119 du Code civil, ces conditions forment le contrat entre l'utilisateur et Liberoo. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

4. Création de compte et obligations de l'utilisateur

Pour accéder aux fonctionnalités de réservation, vous devez créer un compte personnel. Conformément à l'article 1316-1 du Code civil et à la réglementation sur la signature électronique :

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou disposer d'une autorisation parentale
• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Toute utilisation frauduleuse du compte doit être signalée immédiatement à Liberoo
• Un seul compte par personne physique est autorisé

5. Réservation de rendez-vous et droit de rétractation

Liberoo agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. La réservation est confirmée par email conformément à l'article L. 121-19-3 du Code de la consommation.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée. Cependant, toute annulation d'un rendez-vous doit être effectuée dans les meilleurs délais afin de permettre au professionnel de réorganiser son planning.

Le paiement des prestations s'effectue directement sur place auprès du professionnel. Liberoo n'est pas partie à la transaction financière entre le client et le professionnel.

6. Prix et information précontractuelle

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les prix affichés sur la plateforme sont fournis à titre indicatif par les professionnels partenaires. Les prix définitifs sont ceux communiqués directement par le professionnel lors de la prestation. Liberoo ne garantit pas l'exactitude des tarifs affichés.

7. Responsabilité de Liberoo

Conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil :

• Liberoo est un hébergeur/intermédiaire au sens de la LCEN et ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des contenus publiés par les professionnels
• Liberoo s'efforce de maintenir la plateforme disponible, mais ne garantit pas une disponibilité continue (force majeure, maintenance, etc.)
• Liberoo n'est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les professionnels partenaires, qui sont des entités indépendantes
• En cas de litige avec un professionnel, l'utilisateur doit s'adresser directement à ce dernier

8. Obligations des professionnels partenaires

Les professionnels référencés sur Liberoo s'engagent à :

• Respecter l'ensemble des réglementations professionnelles applicables (licences, qualifications, hygiène, sécurité)
• Honorer les rendez-vous confirmés sauf cas de force majeure
• Informer Liberoo de toute modification de leurs disponibilités ou tarifs
• Respecter le RGPD dans le traitement des données clients

9. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des contenus présents sur Liberoo (textes, images, logos, interface, code source) sont protégés par les droits d'auteur et les droits voisins. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Liberoo.

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@liberoo.fr.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Modification des CGU

Liberoo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, conformément à l'article 1193 du Code civil. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et notamment du tribunal compétent du ressort du siège social de Liberoo, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@liberoo.fr